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"Les
lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation
des ressources et charges de l'Etat compte tenu d'un équilibre
économique et financier qu'elle détermine ".
Dans le cadre des finances publiques gabonaises cette disposition
est reprise d'abord dans l'article 47 de la constitution. Ensuite,
elle est reprise par la loi 4/85 du 27 juin 1985 relative aux lois
de finances, notamment son article premier.
La
loi 4/85 du 27 juin 1985 relative aux lois de finances précise
également en son article 2 qu'il existe trois (3) variétés
de lois de finances :
- La loi de finances de l'année
- La loi de finances rectificative
- La loi de règlement.
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Loi
de finances de l'année >>>
La
loi de finances de l'année prévoit et autorise, pour
chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges
de l'Etat
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Loi de finances rectificative >>>
La
loi de finances rectificative intervient au cours de l'année
modifiant les ressources et les charges initialement prévues
dans la loi de finances initiale. Elle tient donc compte de l'évolution
de certains paramètres. C'est le cas par exemple de la modification
des cours mondiaux des matières premières. La loi
de finances rectificative peut également intervenir en cas
de changement de parité de certaines monnaies de référence
telles que le dollar (USD), l'Euro. Il peut être pris autant
de loi de finances rectificative que les conditions l'exigent. Il
n'est pas impossible d'enregistrer 2 ou 3 loi de finances rectificatives
au cours d'une même année lorsque celle-ci a fait l'objet
de nombreuses perturbations. Leur nombre n'est donc pas limité.
Nous retrouvons cette disposition dans l'article 4 de la loi 4/85.
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Le
lien entre la loi de finances et la DGCF découle de ses
attributions prévues par le décret 1207/PR/MINECOFIN/PART
portant organisation et attributions du Ministère des Finances.
En effet, l'organisation de l'Etat institue le Contrôle Financier
comme l'organe par lequel le Ministre de l'Economie, des Finances,
du Budget et de la Privatisation, ordonnateur principal du budget
de l'Etat, s'assure au quotidien que les opérations financières
des services publics sont conformes à la loi de Finances,
et d'une manière générale, aux lois et règlements
financiers en vigueur. Celui-ci procède à un contrôle
a priori et concomitant à l'Administration.
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Loi
de règlement >>>
La
loi de règlement par contre, constate les résultats
financiers suite à l'exécution d'une loi de finances
de l'année ou rectificative ou plusieurs lois de finances
rectificatives. Elle approuve les écarts entre les prévisions
et les résultats de la loi de finances de l'année.
Le cas échéant, les lois de finances rectificatives.
La loi de règlement est votée dans les mêmes
conditions que la loi de finances de l'année et des lois
de finances rectificatives (Cf. article 5 loi 4/85).
Cette
définition de la loi des finances souligne les liens que
les finances publiques ont avec la politique économique par
le fait que la loi de finances traduit les objectifs économiques
et financiers poursuivis par le Gouvernement.
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